Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 28 février 1992 susvisé est fixé à 43 947 F.
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Prolegi/LEGITEXT000019869989#art-1