Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le président et à 57, 78 euros pour les autres membres. Le nombre maximal de séances ouvrant droit à ces indemnités est de 50 par an.
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Prolegi/LEGITEXT000019510980#art-1