Art. 3
En vigueur depuis le 18 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la parution du présent arrêté, l'APAVE Sudeurope n'est plus habilité à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R. 4313-5 et R. 4313-21 du code du travail pour les machines mentionnées aux points 12 et 13 de l'article R. 4313-49 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000019206760#art-3