Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation de l'INRS (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 70) est retirée dans les domaines suivants : ― les machines pour le travail du bois et des matières similaires mentionnées aux points 1 à 7 de l'article R. 4313-49 du code du travail ; ― les presses pour le travail à froid des métaux mentionnées au point 11 de l'article R. 4313-49 du code du travail ; ― les dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes, les blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles, écrans automatiques mentionnés aux points 1, 2 et 3 de l'article R. 4313-53 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000019206778#art-1