Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe II du règlement (CE) n° 674/2008 susvisé pour le paiement de l'aide aux semences pour la campagne 2008. La réduction des montants à verser à chaque agriculteur s'élèvera à 27,51 %.
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Prolegi/LEGITEXT000020808183#art-1