Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trois secteurs visés à l'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi sont ceux relevant des conventions collectives nationales suivantes : a) Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), à l'exclusion des formateurs en langues ; b) Convention collective nationale du commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs (IDCC 1557) ; c) Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (IDCC 1286).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027622971#art-1