Art. 7
En vigueur depuis le 23 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Cas des revendications multiples en appellation. Si, sur la parcelle objet de la demande d'autorisation de plantation, il est possible de revendiquer plusieurs appellations d'origine contrôlées entre lesquelles un repli est possible, l'autorisation de plantation sera attribuée au titre de l'appellation d'origine contrôlée la plus restrictive à laquelle la parcelle peut prétendre.
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Prolegi/LEGITEXT000027594332#art-7