Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000029171041

En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe du présent arrêté relative au format principal XML non protégé, obligatoire pour tout envoi dématérialisé des DT, DICT et avis de travaux urgents peut être obtenue par téléchargement sur le site internet du guichet unique : " www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr".
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