Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038661572
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 232-4, Art. 261-1, Art. 712-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 236-1, Art. 236-2, Art. 236-3, Art. 236-4, Art. 237-1, Art. 237-2, Art. 237-3, Art. 237-4, Art. 237-5, Art. 237-6, Art. 237-7, Art. 237-8, Art. 237-9, Art. 237-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Sct. Section 1 : Retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait, Sct. Section 2 : Retrait obligatoire à l'issue de toute offre publique
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