Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038699846#art-1