Art. 3
En vigueur depuis le 26 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 28 mai 2025 susmentionné sont fixés à deux jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour l'emploi mentionné ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000051790525#art-3