Art. 3
En vigueur depuis le 6 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du commissariat de la marine ; - les état-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ; - les ordonnateurs et les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ; - les trésoriers-payeurs généraux ; - les caisses d'allocations familiales et de sécurité sociale et les mutuelles ; - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ; - le service des pensions des armées ; - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ; - les gestionnaires et les autorités hiérarchiques de chacune des formations mettant en oeuvre le traitement ; - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie ; - les membres des corps d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000005634489#art-3