Art. 3
En vigueur depuis le 13 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005784348#art-3