Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,294 à compter du 1er avril 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024146226#art-1