Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 septembre 1985 Sct. Titre VI : Dispositions finales, Art. 117, Art. 118, Art. 119
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Prolegi/LEGITEXT000028974646#art-3