Art. 2
En vigueur depuis le 29 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit adresser, le 13 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par envoi de correspondance, et le 26 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par voie électronique, une demande intitulée « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge » : ― à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille, pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ; ― à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux, pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes ; ― à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest, à Nantes, pour les régions Bretagne et Pays de la Loire. Un avis fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge. L'autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir ― navire par les directions interrégionales de la mer concernées. L'autorisation permettant la pratique du no kill et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types d'autorisations différents et délivrés de manière autonome.
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Prolegi/LEGITEXT000028999868#art-2