Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000028999888
En vigueur depuis le 29 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE BAGUE DE MARQUAGE 2014 Le modèle n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140528&numTexte=16&pageDebut=08914&pageFin=08916
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