Art. 1
En vigueur depuis le 14 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de versement pour la retraite mentionnée à l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale est constituée des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande homologué dument complété ; 2° Une copie d'un justificatif d'identité ; 3° Selon le type de période objet de la demande de versement de cotisations : a) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du diplôme ou du justificatif d'admission dans une grande école ou classe du second degré préparatoire à une grande école ; b) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au 3° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une attestation du ministère des sports qui mentionne les dates correspondant aux périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ; c) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au 4° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une attestation de la collectivité qui mentionne les dates correspondant aux périodes pour lesquelles l'assuré a été membre de ladite collectivité ; d) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au II de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du diplôme ou du justificatif d'admission mentionné au a et obtenu dans le cadre d'une formation initiale ; e) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au III de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail à durée indéterminée accompagné du certificat de travail mentionné à l'article L. 1234-19 du code du travail ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l'objet de la demande ; f) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au IV de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du contrat d'apprentissage ou de l'attestation d'apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d'apprentissage ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l'objet de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000030712128#art-1