Art. 4
En vigueur depuis le 8 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les auditions des candidats, il est possible à un ou plusieurs membres du jury d'avoir recours à la visioconférence dans les conditions prévues par le titre Ier du décret du 16 avril 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041970882#art-4