Art. 4
En vigueur depuis le 25 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou du vice-président. Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et désignés par le président ou le vice-président.
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Prolegi/LEGITEXT000047582146#art-4