Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-,II.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 septembre 2021 Art. Annexe II III. - Les parties AT, AU, AV, AW et AX en annexe B au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.
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Prolegi/LEGITEXT000051663831#art-2