Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051663863
En vigueur depuis le 28 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Catégorie des véhicules Nombre de véhicules Autocar issu d'une opération de rétrofit Autocar standard Autocar grande capacité (*) Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants Autobus issu d'une opération de rétrofit Autobus standard Autobus grande capacité (**) Pour une agglomération > 250 000 habitants Autobus issu d'une opération de rétrofit Autobus standard Autobus grande capacité (*) Le nombre de véhicules à indiquer concerne les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. (**) Le nombre de véhicules à indiquer concerne les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000051663831#art-legiarti000051663863