Art. 3
En vigueur depuis le 28 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2025 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051664018#art-3