Art. 2
AbrogéEn vigueur depuis le 20 mars 1953 jusqu'au 21 janv. 2009
La commission paritaire, constituée ainsi qu'il est précisé à l'article précédent, fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du personnel des chambres de commerce. Ce statut devra être approuvé par décision du ministre du commerce. Il servira de base à l'élaboration par chaque chambre de commerce du règlement particulier applicable à son personnel.
Celui-ci sera établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de commerce ; il devra être soumis à l'approbation du ministre du commerce.
La commission chargée de l'établir sera présidée par le préfet du département où siège la chambre de commerce ou par son représentant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071496#art-2