Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pourront être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires les services de non-titulaire effectués par le personnel technique du service national des examens du permis de conduire, auprès de la direction de la circulation et de la sécurité routières, depuis le 1er janvier 1984.
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