Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'année 1998, la déclaration annuelle de données sociales (DADS 1/97) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités aux articles 1ers des arrêtés du 30 janvier 1996 et du 13 janvier 1997 susvisés est étendue au département de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005625426#art-1