Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale aux élections régionales de 1998, à partir des listes d'émargement. Cette étude portera sur un échantillon d'environ 40 000 personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000005625508#art-1