Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe I au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046989432#art-1