Art. 1
En vigueur depuis le 20 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions suivantes sont respectées dans le cas du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de dissémination volontaire au titre de l'article L. 533-3 du code de l'environnement et d'autorisation de mise sur le marché au titre de l'article L. 533-5 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006055665#art-1