Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 février 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022012191#art-1