Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022014719#art-2