Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025853069#art-2