Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit : Armateurs de France : 4 sièges ; Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ; Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ; Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 2 sièges ; Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 4 sièges ; Syndicat national des employeurs de la conchyliculture : 2 sièges.
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Prolegi/LEGITEXT000025640094#art-1