Art. 2
En vigueur depuis le 25 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En 2013, les taxes perçues pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME QUOTE-PART (EN %) CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 35,66 CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 15,25 CNAF 15,02 CNAVTS 26,20 CCMSA ― Régime des salariés agricoles 7,37 CRPCEN 0,50 CANSSM 0,00
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Prolegi/LEGITEXT000027207211#art-2