Art. 6
En vigueur depuis le 22 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du jour suivant celui où les traités européens cessent de s'appliquer au Royaume-Uni, conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, à moins qu'un accord de retrait ne soit entré en vigueur à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000045074339#art-6