Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043272699#art-1