Art. 3
En vigueur depuis le 29 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes des personnes titulaires d'un contrat d'engagement de service civique en cours d'exécution au 1er février 2021 qui, en qualité d'étudiant, justifient être bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur. Dans le cas où ces demandes, adressées à l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues à l'article 2, sont éligibles à l'obtention de la majoration de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-24 du code du service national, celle-ci est versée au prorata de la durée du contrat restant à courir à compter du 1er février 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043299777#art-3