Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 septembre 2023 , Art. 7 bis, Art. 10, Art. 12, Art. 21, Art. 50, Art. null A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 septembre 2023 Art. 23, Art. 50 bis
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Prolegi/LEGITEXT000051354181#art-1