Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051397110
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Sct. Sous-section 4 : Frais et commissions supportés à l'occasion des transactions initiées dans le cadre du service de gestion de portefeuille, Art. 314-30 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 314-30-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 319-14, Art. 319-20, Art. 321-119
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