Art. 3
En vigueur depuis le 8 mars 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 20 juin 1974 et prendra effet dans les trois mois qui suivront sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070351#art-3