Art. 2

En vigueur depuis le 8 févr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999

Les gardes champêtres visés à l'alinéa précédent bénéficient pour leur reclassement et leur déroulement de carrière de l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé pour les grades et emplois communaux d'exécution.

Historique des versions