Art. 2
En vigueur depuis le 20 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises établissant au 31 décembre 1984 leurs prix de vente sous leur responsabilité, continuent à déterminer librement leurs prix. Les clauses existant encore dans les engagements de lutte contre l'inflation ou leurs avenants et relatives d'une part aux rencontres entre les entreprises ou leurs organisations représentatives et la Direction générale de la concurrence et de la consommation, et, d'autre part, à l'information de l'administration, restent en vigueur, seule la référence à une année spécifique étant supprimée. Le passage à la libre détermination des prix se fera par voie d'engagements ou d'avenants de même nature.
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Prolegi/LEGITEXT000006071838#art-2