Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de certificats complémentaires de protection sont fixées comme suit : Dépôt d'une demande de certificat complémentaire : 2 500 F ; Maintien en vigueur : - redevance annuelle : 3 260 F ; - supplément pour retard : 345 F. Il est fait application, pour les autres actes de procédure soumis à redevances, du tarif applicable aux brevets d'invention.
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Prolegi/LEGITEXT000006078292#art-1