Art. 3

En vigueur depuis le 3 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres est tenue d'enregistrer dans l'ordre chronologique et, s'il y a lieu, par établissement secondaire, chacune des opérations de transport confiées à des sous-traitants. Les établissements secondaires sont tenus aux mêmes obligations d'enregistrement que le siège pour ce qui concerne les opérations de transport qu'ils sous-traitent eux-mêmes. L'enregistrement comporte au minimum, par opération sous-traitée, les indications suivantes : 1. Informations relatives au contrat initial : a) Identification du client ; b) Nom, adresse de l'expéditeur et lieu de prise en charge des marchandises ; c) Nom, adresse du destinataire et lieu de livraison des marchandises ; d) Nature et poids brut de la marchandise ; e) Prix du transport facturé au client ; 2. Informations relatives au contrat de sous-traitance : a) Identification de l'entreprise de transport sous-traitante ; b) Dates et heures de début de chargement et de départ du ou des véhicules assurant le transport ; c) Dates et heures d'arrivée et de fin de déchargement du ou des véhicules ; d) Numéro de la lettre de voiture établie par l'entreprise de transport sous-traitante ; e) Prix des opérations de transport payées au transporteur sous-traitant ; f) Suppléments, frais accessoires et prestations annexes. L'entreprise de transport donneur d'ordres est tenue de fournir à l'entreprise de transport sous-traitante tous les renseignements nécessaires à l'établissement par cette dernière des documents de transport réglementaires. Les enregistrements des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées des deux derniers exercices comptables précédant l'exercice en cours doivent être conservés par l'entreprise donneur d'ordres pour être présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle. Les systèmes informatiques d'enregistrement des données sont admis lorsqu'ils permettent de satisfaire aux obligations du présent article.

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legi/LEGITEXT000005628762#art-3