Art. 2
En vigueur depuis le 6 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la disposition générale ci-jointe en annexe II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifiant l'article GE 4 du livre II, titre Ier, chapitre 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000020341910#art-2