Art. 1
En vigueur depuis le 5 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 sont soumises aux dispositions des annexes (1) I, II, III et IV. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030668813#art-1