Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité sociale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039418664#art-2