Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042585934#art-2