Art. 1
En vigueur depuis le 22 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha ». Ce traitement a pour finalités : 1° La gestion du recrutement dans la gendarmerie nationale ; 2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale ; 3° La pré-liquidation et la liquidation de la solde des militaires ; 4° La gestion de l'organisation et son impact sur la rémunération des militaires ; 5° La gestion des missions et des frais de déplacement des personnels civils et des personnels militaires de la gendarmerie, ainsi que des personnels militaires des autres forces armées affectés en gendarmerie ; 6° La gestion du temps de travail des personnels civils affectés en gendarmerie ainsi que le suivi des formations réalisées dans le cadre de leur fonction ; 7° La gestion des agents contractuels de la fonction publique affectés en gendarmerie ; 8° La gestion électronique du dossier individuel dématérialisé des militaires de la gendarmerie ; 9° La reconnaissance d'une fonction interne ou élective d'un personnel civil ou militaire de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000050627903#art-1