Art. 1
En vigueur depuis le 28 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits acquis ou ouverts aux ayants droit, au 1er janvier 1992, auprès de l'Institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprise (Iricase) correspondant aux périodes d'activité accomplies par des agents de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, du centre psychothérapique de l'Ain et de la société pour la mise en valeur de la Corse sont repris en charge par le régime de l'Ircantec et convertis en points de retraite de ce régime. En contrepartie, une fraction des réserves de l'Iricase, d'un montant de 398 942,88 F, est versée à l'Ircantec.
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Prolegi/LEGITEXT000005616855#art-1